ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), l'agence Web FOUGOR est dénommée « Prestataire » et le Client ou le prospect « le Client ».
Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
«Prestation» désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le Prestataire. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, la mise à disposition de ressources humaines, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
«Site Web ou Site Internet» désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergé sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
«Sources» désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle, textes, images et sons pour un site Internet. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.
«Cahier des charges» désigne un document fourni par le Prestataire, décrivant le contenu de la prestation que propose de réaliser le Prestataire et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.
Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Contrat ». Le Cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.
"Prestation forfaitaire» désigne toute prestation dont le prix rémunère le Prestataire indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la prestation décrite dans le Cahier des Charges. A contrario, une prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.
ARTICLE 2 - APPLICATION, OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par un lien internet ou remises à chaque Client en même temps que le Cahier des Charges et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire au Client, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
ARTICLE 3 - FORMATION ET CONDITIONS INEXÉCUTION DU CONTRAT
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, devient contractuelle à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par le Prestataire, ou qu’il accepte un devis par le biais d’un des sites du Prestataire, ou qu’il effectue une commande par voie d' e-mail, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par le Prestataire. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.
Le Client est conscient que la Prestation qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Le Client confie au Prestataire qui l’accepte les prestations définis dans le Cahier des Charges.
ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la prestation visée par ces CGV. Dans le cas où le Client héberge cette prestation chez le Prestataire, l’accès aux services créés sera facturé au Client conformément au prix en vigueur.
Dans le cas d’une prestation faisant l’objet d’une facturation annuelle ou mensuelle (tel que définie dans le cahier des Charges), les dates de règlement sont définies à partir de la date à laquelle la Prestation a été livrée. En cas d’interruption à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre Prestataire en cours d’année/mois de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble du mois/année en cours.
Sauf disposition contraire du Cahier des Charges, et une fois toutes sommes payés, le Client n’est lié a aucune tacite reconduction ni a aucun engagement dans le temps auprès du Prestataire. Dans ce cadre il est libre d’interrompre les prestations souscrites à tout moment à partir du moment où les sommes dues ont étés réglées. Dans les mêmes conditions, le Prestataire est libre d’interrompre ces services auprès du Client avec un préavis de 2 mois.
ARTICLE 5 - COLLABORATION
La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par le Prestataire. Ainsi le Prestataire peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par le Prestataire sans qu’aucune modification ne soit apporté sur celui-ci.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée à distance après validation de ladite prestation par le Client. Le Client demande que soit effectuée l’exécution finale de la prestation par une demande écrite lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et au Cahier des Charges après vérification par ses soins. Le fait de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la prestation par le Client.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des obligations des présentes, à tout tiers fournisseur de services, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 22 décembre 1975.
Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat. Tout particulièrement, et à titre d’exemple non-exhaustif, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans le cas suivants :
- faute, négligence, omission mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du Client,
- non-respect des conseils donnés, intégration de scripts,
- APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la prestation livrée, le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de la prestation livré dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce,
- implication d’un Prestataire tierce dans la prestation livrée, non-signalement par le Client d’une circonstance ayant entraîné un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont,
- dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble,
- dysfonctionnement ou ralentissement de la prestation livrée pour cause de maintenance par le Prestataire ou pour cause de sur utilisation des ressources mises à disposition,
- incompatibilité du navigateur utilisé par le Client, les travaux livrés par le Prestataire couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant étés lancés dans les 2 ans précédant la date de contractualisation et couvre, sauf spécification contraire du Cahier des Charges, les navigateurs suivants : Chrome, FireFox, Internet Explorer, Safari ; toute compatibilité additionnelle demandée par le Client doit être commandée et précisée dans le Cahier des Charges.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation de la prestation (notamment dans le cas d'un site internet, celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.)
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives, administratives et réglementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.
Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d'effectuer sur le site Internet par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client.
ARTICLE 9 - UTILISATION DES RÉFÉRENCES
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo, son nom ou une mention de son choix lié à la prestation réalisée, avec un rétro lien vers le site du Prestataire sur l’ensemble des prestations créées pour le Client.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises (TTC) et exprimé en euro (€) portant sur le montant total à payer. Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le Cahier des Charges. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n`a été versée au Prestataire, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait la société FOUGOR à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C., à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de la dite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucun grief.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier Clients ou autres.
L’ensemble des créations du Prestataire restent sa propriété exclusive, et le Prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété du Prestataire. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu’à titre non exclusif.
Le Prestataire donne l’autorisation au Client, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du Prestataire.
Lorsque le Prestataire acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au Prestataire des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au Prestataire. A défaut, le Client s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client au Prestataire.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 14 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation de prestations pour le Client et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV ou tout document contracté entre le Client et le Prestataire est la loi française. Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes conditions générales de ventes ainsi que tout document contracté seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
CGV FOUGOR - Edition du 31 Janvier 2020